Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées via le site e-commerce www.phinmi.com, exploité par la société PHIN MI, une SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 927 613 273.
Siège social : 2 Square Jean-Baptiste Lulli, 93110 Rosny-sous-Bois.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41927613273.
En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
PHIN MI se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais seules celles en vigueur au moment de la commande s’appliqueront.
2. Produits
Notre site propose des produits liés à l’univers du café :
Produits alimentaires (cafés en grains, moulus, coffrets découverte),
Équipements et accessoires (phin, moulins, filtres, cafetières manuelles, etc.).
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques principales (origine, poids, matière, dimensions, compatibilité, type de mouture…).
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif ; de légères différences (couleur, finition, emballage…) peuvent exister sans engager la responsabilité de PHIN MI.
Concernant les produits alimentaires, le poids indiqué peut légèrement varier dans les limites prévues par la loi n° 78-690 du 25 octobre 1978.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
PHIN MI peut les modifier à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des conditions particulières peuvent être proposées pour les commandes professionnelles (B2B) ou les achats en gros.
4. Commande
4.1. Passer une commande
Le client sélectionne les produits souhaités sur www.phinmi.com, les ajoute à son panier, puis renseigne ses informations de livraison et de facturation.
Il peut créer un compte client ou commander en tant qu’invité.
La commande devient définitive après validation du paiement intégral.
4.2. Vérification des informations fournies
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies (adresse, coordonnées, format du produit…).
En cas d’erreur entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition seront à sa charge.
4.3. Confirmation et facturation
Le client reçoit un e-mail de confirmation après paiement.
Les expéditions peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés, selon la disponibilité des produits (notamment pour les cafés torréfiés à la commande).
Une facture est générée automatiquement et envoyée par e-mail ou accessible depuis l’espace client.
PHIN MI se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes (litige antérieur, paiement refusé, suspicion de fraude…).
4.4. Refus légitime de vente
PHIN MI peut refuser ou suspendre une commande dans les cas suivants :
commande impayée (partiellement ou totalement),
litige en cours ou passé non résolu,
suspicion d’usage frauduleux ou abusif,
commande anormalement élevée ou répétée.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés.
Aucune expédition n’aura lieu avant réception du paiement intégral.
6. Livraison
6.1. Délais
Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du paiement.
Les délais de livraison dépendent du transporteur, de la destination et des périodes (fêtes, jours fériés…).
6.2. Transporteurs
Le client choisit le transporteur parmi ceux proposés (Colissimo, Mondial Relay, etc.).
PHIN MI peut exceptionnellement en changer pour assurer une meilleure livraison.
6.3. Suivi et responsabilité
Une fois le colis remis au transporteur, la responsabilité de PHIN MI ne saurait être engagée en cas de retard, perte ou avarie.
Le client est invité à contacter directement le transporteur à l’aide du numéro de suivi fourni.
6.4. Perte, erreur ou retour
Si un colis est déclaré « livré » mais non reçu, ou perdu, le client doit nous contacter sous 5 jours ouvrés.
Une enquête sera ouverte, et aucun remboursement ou renvoi ne pourra intervenir avant sa clôture.
En cas d’erreur d’adresse ou de non-réclamation, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Contact : phinmi.contact@gmail.com
7. Rétractation et retours
7.1. Produits alimentaires
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits périssables (café torréfié, grains ou moulus) ne peuvent être retournés ni remboursés une fois ouverts.
Un retour est possible uniquement en cas de :
produit non conforme à la commande,
produit endommagé à la réception (photo à fournir sous 48 h).
7.2. Produits non alimentaires (équipements, accessoires)
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être intact, non utilisé et dans son emballage d’origine complet.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
8. Garantie et service après-vente
Les produits vendus par PHIN MI bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
et, pour certains équipements, d’une garantie constructeur dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit.
En cas de problème constaté sur un produit d’équipement (accessoire, cafetière, moulin, etc.), le client doit contacter PHIN MI à l’adresse phinmi.contact@gmail.com avant toute action.
PHIN MI accompagnera le client dans la procédure de garantie, dans la limite et selon les conditions fixées par le constructeur.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de PHIN MI.
Selon les cas, la prise en charge pourra donner lieu à une réparation, un échange ou un remboursement.
9. Responsabilité
PHIN MI ne saurait être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute avérée de sa part.
Les dommages indirects (perte de revenus, données, jouissance, etc.) sont exclus.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, facturations et livraisons.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à phinmi.contact@gmail.com.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, visuels, photos, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite de PHIN MI.
12. Force majeure
En cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de PHIN MI (Bobigny).